Ce qui va suivre concerne principalement les domaines des Garanties Financières et Assurances liées à l'acte de construire.

Dans ce domaine, il existe deux secteurs lesquels n'ont pas les mêmes obligations légales.

- Le secteur protégé est défini par l'article L261-10 du code de la construction et de l'habitation.

- A contrario le secteur libre concerne ce qui échappe à l'article L261-10 du code de la construction et de l'habitation.

En matière de Garanties Financières et/ou d'Assurances, ces dernières années ont vu apparaitre de nouveaux acteurs intervenant sur le territoire Français. Beaucoup s'interrogent sur le fait de savoir si telle ou telle compagnie d'assurances est habilitée à délivrer de telles garanties.

Fort de ce constat, la Banque de France et L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont élaboré un site internet "REFASSU" lequel récence l'ensemble des compagnies d'assurances ainsi que les branches pour lesquelles elles ont obtenu un agrément. 

Une Garantie Financière est bien souvent un acte autonome, à l'inverse un cautionnement est toujours un accessoire à un engagement principal.

Petit Lexique

Information importante

En respect des prescription prévues par les articles L521-2 et R521-1 du Code des Assurances, la société JLM Cautions

porte à la connaissance de ses clients ou de ses prospects, les éléments et informations suivantes :

• JLM Cautions est un courtier d'assurances enregistré à l'ORIAS sous le N° 23005384. En qualité de courtier, JLM Cautions collabore avec différentes compagnies d'assurances sans aucune exclusivité.

• JLM Cautions ne possède aucun lien capitalistique avec une compagnie d'assurances ou un grossiste de compagnie d'assurances.

   

• En amont de toutes propositions ou offres d'assurances transmises à ses clients ou prospects, JLM Cautions s'assure que ces propositions ou offres correspondent aux besoins précis du client ou du prospect.

  JLM Cautions interroge donc, autant que faire se peut, différentes compagnies d'assurances afin que les garanties proposées soient en adéquation avec les besoins spécifiques du client ou du prospect.

   

• En complément de ses commissions d'intermédiation, JLM Cautions peut percevoir des honoraires (non soumis à TVA car accessoires aux produits d'assurances) liés au travail de recherche et d'analyse des produits et garanties souhaités par le client ou prospect. Ces honoraires étant liés aux produits d'assurances, ils ne sont dus que pour autant que le client ou prospect ait conclu le/les contrats proposé(s) suivant les offres transmises en amont.

   

• Les honoraires font l'objet d'une facturation séparée des quittances d'assurances. Ils sont calculés en fonction de la complexité du dossier et des compagnies sollicitées. En tout état de cause le montant des honoraires est indiqué au client ou prospect avant toute signature de contrat d'assurances.

JLM CAUTIONS 

Spécialiste des Garanties Financières et Assurances Techniques dédiées spécifiquement aux professionnels du BTP et de l'Immobilier. JLM Cautions intervient en France entière.

Mail : jlmcautions@gmail.com Téléphone : 06.06.59.02.21