La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) est un contrat intermédiaire entre la Vente en Etat Futur d'Achèvement et la vente classique. Le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.

L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux Article L 262-1 du code de la construction et de l'habitation.

Son champ d'application est, néanmoins très encadré en ce qui concerne la nature des travaux à effectuer, lesquels répondent aux prescriptions de l'article R 262-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le Vendeur d'Immeuble à Rénover possède donc la qualité de Maître d'Ouvrage

Le Vendeur d'Immeuble à Rénover a une obligation de mise en place d'une Garantie d'Achèvement pour les travaux qu'il s'est engagés à réaliser, article L 262-7 du code de la construction et de l'habitation.

Cette garantie répond aux mêmes règles que celle de la Vente en Etat Futur d'Achèvement

Les travaux de rénovation sont réputés achevés comme il est dit à l'article R 262-4 du code de la construction et de l'habitation.

Vous souhaitez obtenir une GFA pour une opération précise ? Présentez nous cette opération en remplissant le questionnaire "VEFA - VIR" . Attention sans ce cas vous devez aussi remplir le questionnaire "Structure Centrale" 

JLM CAUTIONS 

Spécialiste des Garanties Financières et Assurances Techniques dédiées spécifiquement aux professionnels du BTP et de l'Immobilier. JLM Cautions intervient en France entière.

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