La Vente en Etat Futur d'Achèvement, est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le Vendeur en Etat Futur d'Achèvement possède donc la qualité de Maître d'Ouvrage

L'acte de construire pour un Vendeur en Etat Futur d'Achèvement répond à différents critères et obligations qui en découlent et qui dépendent de la nature de l'opération, laquelle peut relever, soit du secteur protégé (habitation), soit du secteur libre (autre que l'habitation). Ces obligations répondent aux dispositions de l'article 1601-3 du code civil repris à l'article L 261-3 du code de la construction et de l'habitation  

Pour ce qui concerne le secteur libre (tertiaire, artisanal, industriel etc.), la loi ne fait pas obligation au Vendeur en Etat Future d'Achèvement de fournir une quelconque garantie financière. Mais il n'en demeure pas moins que le plus souvent, ce sont les acquéreurs, eux-mêmes, des biens vendus en VEFA qui exigent contractuellement une garantie financière. Dans ce cas, le Vendeur en Etat Futur d'Achèvement se retrouve dans les mêmes obligations, ou presque, que dans le secteur protégé, de façon non plus légales mais contractuelles.

Pour ce qui concerne le secteur protégé (habitation), la garantie financière se décline sur deux volets :

- La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) aux termes de laquelle le garant s'oblige à achever la construction suivant les dispositions des articles L 261-10-1 et R 261-21 du code de la construction et de l'habitation.

- La Garantie Financière de Remboursement (GFR) aux termes de laquelle le garant s'oblige à rembourser les sommes versées par chaque acquéreur, en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement, comme il est dit à l'article R 261-22 du code de la construction et de l'habitation.

Il est précisé à l'article R 261-23 du code de la construction et de l'habitation que le vendeur et surtout le garant ont la faculté de substituer la GFA à la GFR pour autant que le contrat de vente le permette.

En tout état de cause, en matière de GFA le garant est engagé jusqu'à l'achèvement de l'immeuble comme il est dit à l'article R 261-24 du code de la construction et de l'habitation.

Vous souhaitez nous interroger pour la mise en place d'une ligne de GFA ? Présentez nous votre société en remplissant le questionnaire "Structure Centrale". 

Vous souhaitez obtenir une GFA pour une opération précise ? Présentez nous cette opération en remplissant le questionnaire "VEFA SCCV SCI Etc." . Attention sans ce cas vous devez aussi remplir le questionnaire "Structure Centrale" 

JLM CAUTIONS 

Spécialiste des Garanties Financières et Assurances Techniques dédiées spécifiquement aux professionnels du BTP et de l'Immobilier. JLM Cautions intervient en France entière.

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