La garantie de Paiement repose soit sur une obligation légale, soit le plus souvent d'ailleurs, sur une obligation contractuelle convenue entre les parties.

Sur le plan légal nous pouvons relever, dans le bâtiment, deux types de garanties :

- La Garantie de Paiement des Sous-Traitants relevant de l'article 14 de la loi du 31 Décembre 1975,

- La Garantie de Paiement Entreprises, relevant de l'article 1799-1 du code civil.

Très curieusement et malgré que ces garanties soient obligatoires, dans la pratique elles ne sont presque jamais mises en place. Le Vendeur en Etat Futur d'Achèvement, le Contractant Général, le CMI, l'Entreprise Générale qui fait appelle à des sous-traitants etc. sont pourtant les premiers concernés mais les lois, dans ce domaine restent inappliquées.

A cela, peut-être plusieurs explications. 

- L'ignorance pure et simple de ces obligations,

- Bien que illégal, le refus de la contrepartie. Une entreprise peu demander à un Maître d'Ouvrage une Garantie de Paiement lequel en retour exigera une Garantie de Bonne fin. L'une est obligatoire l'autre pas mais bien souvent les parties décident d'en rester là.

- La peur pour une entreprise de perdre un marché et que le Maître d'Ouvrage s'adresse à une autre entreprise moins exigeante,

Et puis, il faut bien avouer que, de façon générale, les garants, compagnies d'assurances et banques, rechignent à la mise en place de telles garanties tant le risque est important.

De plus, soulignons que si ces deux lois étaient appliquées en totalité, il n'est pas certain que la capacité totale des acteurs du cautionnement soit suffisante pour satisfaire le marché.

Alors, dans ce contexte nébuleux, chacun se laisse porter par la demande de son interlocuteur.

Sur le plan contractuel tout est sujet à garantie de paiement.

Dans ce domaine, bien souvent la Garantie de Paiement sert de sureté pour la concrétisation d'un contrat.

Ceci étant rappelé JLM Cautions est en mesure de vous apporter une solution pour les Garanties de Paiement suivantes :

- Garantie de Paiement entreprises : Pour les Vendeurs en Etat Futur d'Achèvement, la grande majorité des compagnies d'assurances n'interviendront, dans ce domaine, que pour autant que la GFA de l'opération concernée ait été émise par leur soin. D'autres accepteront après une étude poussée du contexte général.

- Garantie de Paiement des Sous-Traitant : Elle s'adresse principalement aux :

A) CMI mais ne sera délivrée que pour autant que le garant intervienne sur les autres cautionnements (Garantie de Livraison et de Remboursement d'Acompte),

B) Contractants Généraux lesquels sous-traitent la totalité des travaux,

C) Aux entreprises qui sous-traitent une partie des travaux qu'elles ont contractés

- Garantie de Paiement différé de foncier : Cette garantie s'adresse en priorité aux Vendeurs en Etat Futur d'Achèvement lesquels convienne avec le vendeur d'un foncier que le prix sera réglé en tout ou partie à terme, suivant un échéancier convenu. Le garant apportera un Garantie de Paiement au vendeur du foncier lui garantissant que le prix sera payé en cas de défaillance du Vendeur en Etat Futur d'Achèvement. Cette garantie ne peut être mise en place que sous la réserve expresse que le garant intervienne également pour la mise en place de la GFA

Vous souhaitez obtenir des informations sur la mise en place d'une de ces garanties, retournez nous ce questionnaire

JLM CAUTIONS 

Spécialiste des Garanties Financières et Assurances Techniques dédiées spécifiquement aux professionnels du BTP et de l'Immobilier. JLM Cautions intervient en France entière.

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