Le Contrat de Promotion Immobilière (CPI) est un mandat qui oblige le promoteur immobilier vis-à-vis du maître d'ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder lui-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Article 1831-1 du code civil et L 222-1 du code de la construction et de l'habitation. Le contrat conclu entre le Promoteur et le Maître d'ouvrage doit répondre aux obligations de l'article L 222-3 du code de la construction et de l'habitation.

Le Promoteur Immobilier n'est donc pas le Maître d'Ouvrage mais possède une délégation de Maîtrise d'Ouvrage. Précisons que dans le langage courant nous avons pour habitude d'appeler le Vendeur en Etat Futur d'Achèvement : Promoteur. En fait, comme nous le voyons ci-dessus la Promotion Immobilière est un acte juridiquement différent de celui de la Vente en Etat Futur d'Achèvement.

En garantie de la bonne exécution de sa mission, le Promoteur doit fournir au Maître d'Ouvrage une Garantie de Bonne Exécution définie à l'article R 222-9 du code de la construction et de l'habitation.

La Garantie de Bonne Exécution prend fin comme il est dit à l'article R 222-14 du code de la construction et de l'habitation.

Vous souhaitez obtenir une Garantie de Bonne Exécution pour une opération précise ? Présentez nous cette opération en remplissant le questionnaire "CPI" . Attention sans ce cas vous devez aussi remplir le questionnaire "CPI Structure Centrale" 

JLM CAUTIONS 

Spécialiste des Garanties Financières et Assurances Techniques dédiées spécifiquement aux professionnels du BTP et de l'Immobilier. JLM Cautions intervient en France entière.

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