L'activité de Constructeur de Maisons Individuelles (CMI) est très règlementée en France notamment par la loi du 19 Décembre 1990 reprise aux Article L 231-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation.

Être Constructeur de Maisons Individuelles, relève d'un état de fait. Beaucoup d'entreprises sont, sans le savoir ou en feignant de le savoir, des Constructeurs de Maisons Individuelles, car leur activité est de nature de celle définie par la loi de Décembre 1990.

Cette loi, entre autres obligations, oblige le constructeur à fournir :

- Une Garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus conformément à l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation et,

- Dans une certaine limite, une garantie de Remboursement d'Acompte conformément à l'article R 231-8 du code de la construction et de l'habitation. Cette dernière garantie n'est pas obligatoire, mais à défaut le constructeur sera limité dans le montant des acomptes qu'il pourra percevoir, comme cela est indiqué à l'article L 231-4 du code de la construction et de l'habitation.

En théorie et suivant ce qui a été expliqué dans la fiche produit "Garantie de paiement", le CMI a obligation de fournir à ses sous-traitants une Garantie de Paiement comme il est dit à l'article L231-13 du code de la construction et de l'habitation

Vous souhaitez nous consulter pour la mise en place d'une ligne de cautionnement répondant à vos obligations, retournez nous le questionnaire CMI

JLM CAUTIONS 

Spécialiste des Garanties Financières et Assurances Techniques dédiées spécifiquement aux professionnels du BTP et de l'Immobilier. JLM Cautions intervient en France entière.

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