La Caution d'Immobilisation est un cautionnement contractuel qui ne repose sur aucune loi ni obligation légale. Elle permet d'éviter, pour ce qui nous intéresse au Vendeur en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) ou au Vendeur d'Immeuble à Rénover (VIR), de consigner l'indemnité d'immobilisation prévue au compromis de vente d'un foncier ou d'un immeuble à rénover.

Elle peut, également, être mise en place, sous certaines conditions pour les Marchands de Biens (MdB) dans le cadre de leur activité d'achat/revente.

Son montant est en général de 5 ou 10% du montant de la vente hors honoraires d'intermédiation.

Le bénéficiaire active la caution d'immobilisation pour le cas où, alors que l'ensemble des conditions suspensives du compromis aurait été levé, le cautionné ne souhaiterait plus acquérir le bien objet du compromis de vente.

Il est donc impératif pour le professionnel (VEFA-VIR-MdB) de faire état, dans le compromis de vente, d'un maximum de conditions suspensives, telles que l'octroi d'un permis de construire, l'obtention d'un prêt, un certain montant de pré commercialisation etc., afin de lui permettre de sortir du compromis de vente sans avoir à régler l'indemnité d'immobilisation.

JLM Cautions est en mesure de vous obtenir cette garantie. Pour cela il suffit de nous transmettre le compromis de vente signé par les partie accompagné de ce questionnaire dûment rempli.

JLM CAUTIONS 

Spécialiste des Garanties Financières et Assurances Techniques dédiées spécifiquement aux professionnels du BTP et de l'Immobilier. JLM Cautions intervient en France entière.

Mail : jlmcautions@gmail.com Téléphone : 06.06.59.02.21