RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE


La Responsabilité Civile Professionnelle est une notion juridique au spectre très étendu défini à l'article 1240 du code civil. Elle a pour but de couvrir le professionnel contre les dommages matériels et/ou immatériels ou corporels causés au tiers.

Il serait bien trop complexe, ici, dans définir le contour précis. En revanche, il est bon de noter que, contrairement à la Responsabilité Décennale, laquelle comporte en son essence même une présomption avérée de responsabilité, en matière de Responsabilité Professionnelle la charge de la preuve incombe au tiers lésé.

De ce fait, le tiers lésé doit :

- Démontrer la preuve du dommage,

- La relation de cause à effet entre l'intervention du présumé responsable et le dommage avéré,

- Enfin et surtout la responsabilité du professionnel.

Si en matière de Responsabilité Civile Décennale la présomption est, comme son nom l'indique, limitée à 10 ans comme il est dit à l'article 2270 du code civil, la Responsabilité Civile Professionnelle contractuelle, quant à elle est de nature trentenaire.



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