La garantie Responsabilité Civile Décennale répond aux obligations des articles 1792-1 et suivants du code civil. 

Elle garantit les désordres de nature décennale dont sont responsables les constructeurs. Il est expressément précisé à l'article 1792-1 du code civil que seuls les désordres couverts par l'assurance Responsabilité Civile Décennale sont ceux qui :

- Compromettent la solidité de l'ouvrage,

- Le rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

La responsabilité civile décennale n'est donc pas une assurances "Tous Risques" et beaucoup de Maîtres d'Ouvrage ont les pires difficultés à en accepter l'augure.

Un désordre esthétique, par exemple une micro fissuration de façade si elle ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ou si elle n'est pas pénétrante, n'entre pas dans le champ d'application de la garantie.

Par extension, la garantie s'applique également aux "éléments d'équipement indissociables à l'ouvrage" comme il est dit à l'article 1792-2 du code civile.

Les autres éléments d'équipement, donc dissociables, entrent dans le domaine de ce qui est coutume d'appeler la "garantie Biennale" définie par l'article 1792-3 du code civile

JLM CAUTIONS 

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