Le Constructeur Non réalisateur tel que le Vendeur en Etat Futur d'Achèvement est soumis aux obligations de Responsabilité Civile Décennale (RCD) des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR), relevant de l'article 1792-1 du code civil.

La Responsabilité Civile Obligatoire CNR peut être assortie des Garanties Facultatives :

- Concernant la réparation des dommages matériels affectant l'un des éléments d'équipement dissociables entrant dans le champ de la mise en jeu de la garantie biennale de bon fonctionnement visée à l'article 1792-3 du code civil, et

- Celle des dommages immatériels résultant directement d'un des dommages garantis au titre de la garantie Dommages Ouvrage obligatoire. 

JLM CAUTIONS 

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