Le Vendeur en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) ou d'Immeuble à Rénover (VIR), intervient en qualité de Maître d'Ouvrage. Il est soumis à différentes obligations d'assurances.

- La Responsabilité Civile Décennale (RCD) des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR), relevant des obligations de l'article 1792-1 du code civil,

- La garantie Dommages Ouvrage (DO) répondant aux obligations de l'article L 242-1 du code des assurances repris à l'article L 111-30 du code de la construction et de l'habitation. Cette garantie constitue un préfinancement des désordres de nature décennale repris à l'article 1792 du code civil. 

- La garantie Dommages Ouvrage souscrite par l'intermédiaire de JLM Cautions, est toujours assortie des Garanties Facultatives :

- Celle concernant la réparation des dommages matériels affectant l'un des éléments d'équipement dissociables  entrant dans le cadre de la mise en jeu de la garantie biennale de bon fonctionnement visée à l'article 1792-3 du code civil,

- Celle des dommages immatériels résultant directement d'un des dommages garantis au titre de la garantie Dommages Ouvrage obligatoire. 

A ces deux garanties obligatoires, le contrat "Globale VEFA" couvre également :

- La Garantie Tous Risques Chantier et,

- La garantie Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage.

Vous voulez nous consulter afin d'obtenir un tarif Globale VEFA - VIR ? retournez nous ce questionnaire

JLM CAUTIONS 

Spécialiste des Garanties Financières et Assurances Techniques dédiées spécifiquement aux professionnels du BTP et de l'Immobilier. JLM Cautions intervient en France entière.

Mail : jlmcautions@gmail.com Téléphone : 06.06.59.02.21