La garantie Dommages Ouvrage (DO) répond aux obligations de l'article L 242-1 du code des assurances repris à l'article L 111-30 du code de la construction et de l'habitation. Cette garantie constitue un préfinancement des désordres de nature décennale repris à l'article 1792 du code civil. 

La garantie Dommages Ouvrage souscrite par l'intermédiaire de JLM Cautions, est toujours assortie des Garanties Facultatives :

- Concernant la réparation des dommages matériels affectant l'un des éléments d'équipement dissociables  entrant la mise en jeu de la garantie biennale de bon fonctionnement visée à l'article 1792-3 du code civil et,

- Celle des dommages immatériels résultant directement d'un des dommages garantis au titre de la garantie Dommages Ouvrage obligatoire. 

Lorsque votre opération de construction comporte des biens existants, notamment pour les Vendeurs d'Immeuble à Rénover, ou pour les extensions, rénovation, la garantie Dommages Ouvrage peut couvrir les dommages aux existants.

Vous voulez nous consulter afin d'obtenir un tarif Dommages Ouvrage :

- Vous êtes Vendeur en Etat Futur d'Achèvement ou d'Immeuble à Rénover, retournez nous ce questionnaire,

- Vous êtes un particulier ou une société qui fait construire pour son propre compte, retournez nous ce questionnaire.

JLM CAUTIONS 

Spécialiste des Garanties Financières et Assurances Techniques dédiées spécifiquement aux professionnels du BTP et de l'Immobilier. JLM Cautions intervient en France entière.

Mail : jlmcautions@gmail.com Téléphone : 06.06.59.02.21