Le Constructeur de Maisons Individuelles (CMI), à l'instar du Vendeur en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est soumis à différentes obligations d'assurances, notamment celle de Responsabilité Civile Décennale des Constructeur (RCD), relevant des obligation de l'article 1792-1 du code civil.

Nous nous intéressons ici au Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) avec fourniture de plans lequel comporte 5 conditions suspensives :

- Acquisition du terrain sur lequel sera bâti la maison,

- Obtention du Permis de Construire,

- Signature de l'offre de prêt,

- Obtention d'une garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus (LPDC) reprise au chapitre Garantie Financière CMI

- Obtention d'une Garantie Dommages Ouvrage (DO)

Compte tenu de ces obligations de garanties Décennale et Dommages Ouvrage, JLM Cautions vous propose la mise en place d'un contrat "Globale CMI" couvrant l'ensemble de vos risques :

- Responsabilité Civile Décennale,

- Dommages Ouvrage,

- Tous Risques Chantier,

- Responsabilité Civile Professionnelle.

Vous souhaitez obtenir un tarif pour votre activité de Constructeur de Maisons Individuelles, retournez nous ce questionnaire

JLM CAUTIONS 

Spécialiste des Garanties Financières et Assurances Techniques dédiées spécifiquement aux professionnels du BTP et de l'Immobilier. JLM Cautions intervient en France entière.

Mail : jlmcautions@gmail.com Téléphone : 06.06.59.02.21